Rachat de mobiles avec SFR

Article I. Définitions

Les termes et expressions utilisés aux présentes conditions générales d’achat avec une majuscule ont le sens indiqué ci-dessous :

« Bon de Cession » désigne le bon de cession matérialisant l’engagement du Client à souscrire à la Transaction de Produit, à la Société et à la valeur de l’Estimation Provisoire.

« CGA » : désigne les présentes Conditions Générales d’Achat

« Conditions Générales d’Utilisation » : désigne les conditions générales d’utilisation du Site Internet.

« Client » : désigne toute personne physique majeure et capable, ou à défaut les représentants légaux des personnes mineures ou incapables, ayant déjà effectué un achat de téléphone portable d’occasion vendu par la Société sur le site http://recyclage-mobile.sfr.fr/ et souhaitant utiliser le Service en tant que consommateur auprès de la Société et disposant d'un accès internet et d'une adresse de courrier électronique valide.

« Transaction » : désigne le moment où le Client confirme définitivement qu’il souhaite céder la propriété de son Produit à la Société en contrepartie d'un Versement, aux conditions fixées par la Société sur le Site Internet et dans les conditions des CGA.

« Estimation Provisoire » : désigne la valeur d'un Produit, estimée par le Client grâce au Site Internet au moment de la Transaction. Il est rappelé que l’Estimation Provisoire n'est engageante pour la Société que sous réserve du respect, par le Client, de la conformité de la déclaration effectuée par le Client, concernant les caractéristiques du Produit envoyé par le Client à la Société, avec l'Expertise réalisée par la Société à la réception du Produit, par cette dernière, ainsi que des délais d'expédition visés dans les CGA. Pour être engageante pour la Société, l’Estimation Provisoire doit être égale au prix de l’Offre de Rachat.

« Expertise » ou « Test » : désigne le contrôle effectué par la Société, ou par ses sous-traitants pour le compte de la Société, sur les Produits dans le cadre du Service, afin de vérifier l'exactitude des déclarations effectuées par le Client, lors de la Transaction et reprises par le Bon de Cession, relatives aux Produits afin de confirmer le montant de l’Estimation Provisoire ou, en cas d’inexactitude desdites déclarations, afin de déterminer le montant de l’Offre de Rachat du Produit.

« Offre de Rachat » : désigne la valeur du Produit fixée par la Société après l’Expertise. Seule l’Offre de Rachat est engageante pour le Société.

« Partie » : désigne individuellement la Société ou le Client.

« Parties » : désigne conjointement la Société et le Client.

« Produit(s) » : désigne tout matériel ou équipement, que le Client désire céder à la Société via le Service dans les conditions des CGA et qui est compris dans la liste proposée par la Société sur le Site Internet dont le prix sera déterminé ultérieurement.

« Service » désigne le service de rachat de Produits opéré par la Société via le Site Internet permettant aux Clients de céder la propriété de leurs Produits à la Société en contrepartie d'un Versement.

« Site Internet » : désigne le site internet permettant aux Clients d'utiliser le Service, disponible à l'adresse internet suivante : http://recyclage-mobile.sfr.fr/

« Société » ou « Repreneur » : désigne la société RECOMMERCE SOLUTIONS, Société Anonyme au capital de 174 140,55 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société sous le numéro 513 969 402 R.C.S. Créteil, dont le siège social est situé au 54, Avenue Lénine, 94250, GENTILLY. La Société est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclient-sfr@recommmerce.com

« Validation de l’Acte de Rachat » : désigne le moment où le Produit a fait l’objet de l’Expertise et où le montant de l’Offre de Rachat est définitivement déterminé par la Société. La Validation de l’Acte de Rachat est automatique et donc tacitement accepté par le Client lorsque le montant de l’Offre de Rachat correspond à celui de l’Estimation Provisoire. En revanche, elle est soumise à acceptation du Client, dans le cas où l’Offre de Rachat diffère de l’Estimation Provisoire et dans les conditions définies aux CGA.

« Versement » : désigne la somme versée par la Société au profit du Client en contrepartie de la Transaction et correspondant au montant de l’Offre de Rachat.

Dans ces CGA :

• (a) Des termes et expressions ci-dessus définis au singulier peuvent désigner leurs pluriels et vice versa;
• (b) Les titres sont utilisés dans un souci de commodité et ne doivent pas affecter l’interprétation;
• (c) Toute référence, notamment, à un accord, des conditions générales de toute nature, titre, acte, contrat ou tout autre instrument s’entend également par référence à tout amendement, reformulation, ajout ou tout autre modification apporté audit accord, conditions générales de toute nature, titre, acte, contrat ou tout autre instrument.

Article 2 – Acceptation du Client

La Transaction entraine sans réserve l'acceptation des CGA et, de ce fait, renonciation par le Client, de se prévaloir de tout document ou condition contradictoire.

Il est expressément convenu entre les Parties que dans l’éventualité où le Client souhaite céder un Produit à la Société, via le Service, la Société ne procède qu’au rachat de Produits débloqués ou bloqués sur un opérateur téléphonique français, c’est-à-dire des Produits capables d’émettre ou de recevoir un appel avec la carte SIM d’un des opérateurs français de téléphonie mobile.

Dans le cas où un Client utiliserait le Service pour le rachat d’un Produit bloqué sur un opérateur autre qu’un opérateur français de téléphonie mobile, la Société ne pourra procéder audit rachat et renverra le Produit au Client aux frais de ce dernier. Le Client reconnait expressément que dans un tel cas il ne pourra prétendre au rachat de son Produit via le Versement prévu par les CGA.

En acceptant les CGA, le Client garantit à la Société être propriétaire du Produit et des éventuels accessoires du Produit objet de la Transaction.

Article 3 – Objet et Champ d’application

Sauf convention particulière, les CGA ont pour objet de définir les termes et conditions du Service assuré par la Société proposé au Client sur le Site Internet.

Le Service est uniquement proposé par la Société en France Métropolitaine (Corse inclus).

L’accès au Service est subordonné au respect des CGA par le Client. Tout Client souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement des CGA et s'engage à les respecter sans réserve.

Les CGA s’appliquent uniquement et sans restriction, à l’ensemble des rachats des Produits conclus entre la Société et les Clients sur le Site Internet, permettant à la Société, d’acquérir les Produits. Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu entre les Parties que ces CGA en elles-mêmes n’emportent aucune obligation d’achat de Produits de la part de la Société auprès des Clients. Seul le Bon de Cession dûment signé, emporte obligation d’achat du Produit, aux conditions des CGA et du Bon de Cession pour la Société.

Il est entendu que le Service de rachat par la Société d’un Produit du Client en contrepartie d'un Versement se fait dans la limite de l’Article 4 des CGA.

Les CGA s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et sont accessibles à tout moment sur le Site Internet, et prévaudront ; le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la Société.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions effectuées entre les Clients et la Société.

La Société se réserve le droit, et à sa seule discrétion, de modifier librement les présentes CGA à tout moment et invite le Client à les consulter régulièrement. En cas de modification des CGA, les CGA applicables à la vente d’un Produit et au rachat d’un Produit seront les CGA en vigueur au moment de la Transaction du Client sur le Site Internet. Les CGA entrent en vigueur dès leur publication sur le Site Internet et remplacent immédiatement les anciennes CGA pour toutes les opérations à venir.

Les CGA sont applicables à compter du 27/01/2015.

Article 4 : Conditions d'accès au Service

L'utilisation du Service est réservée aux Clients.

L'utilisation du Service est limitée à trois (3) Produits par an et par Client.

Article 5 : Description du Service

Conformément aux CGA, le Service permet au Client, de céder la propriété de son Produit à la Société en contrepartie d'un Versement.

5. a. Le Service de rachat d’un Produit :

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet, le Produit qu’il désire céder à la Société, et de suivre l'intégralité des étapes indiquées par le Site Internet selon les modalités du Site Internet et des CGA afin de procéder à la Transaction.

Tout rachat de Produits d’un Client par la Société sur le Site Internet dans le cadre du service suit la procédure suivante :

Le Client sélectionne le modèle du Produit et répond aux différentes questions posées sur le Site Internet, relatives au modèle et à l’état du Produit qu’il désire céder à la Société et qui sont nécessaires à l’établissement de l’Estimation Provisoire. Pour ce faire, le Client doit répondre aux questions suivantes :

• 1) Votre Produit est-il fonctionnel ?
  Le Produit s'allume, fonctionne et vous pouvez naviguer dans les menus.
  Les signes d'usure générale sont acceptés (légères rayures, peinture écaillée..).
• 2) Votre Produit est-il complet (batterie et cache-batterie) ?
  La batterie et le cache batterie sont présents.
  Toutes les touches et composants sont présents et fonctionnels.
• 3) L'écran et la coque sont-ils intacts ?
  L'écran doit s'allumer entièrement.
  L'affichage est sans défaut et la vitre n'est pas endommagée (les signes d'usures sont acceptés).
  La coque n’est pas endommagée (ni fissure ni rayure importante).

Une question supplémentaire peut être posée pour certains Produits :

• 4) Le Produit dispose de l'iOS 7 avec l'option « localiser mon iPhone » activée ?
  Si la fonction «localiser mon iPhone» est activée, le Produit n'a plus aucune valeur de reprise.
  Pour désactiver la fonction et suivre la procédure, Cliquez sur la question.
  Si au cours du Test le Repreneur s'aperçoit que le Produit à encore cette option activée, le Produit passera automatiquement à 0 €.
• Pour vérifier si l'option est encore activée, allez dans:
  Réglage > iCloud > Localiser mon iPhone
  Si elle est active, désactivez la sans quoi le Produit n'aura aucune valeur de reprise et ne sera donc pas repris.

Le Site Internet comporte les définitions relatives à l’état du Produit qui sont nécessaires à la Société pour l’établissement de l’Estimation Provisoire proposée au Client. Il est impératif que le Client effectue chacun des tests ci-dessus. Dans le cas contraire, la réponse «non» doit être sélectionnées.

En soumettant sa Transaction via le Site Internet, le Client garantit que la description et les caractéristiques réelles du Produit correspondent aux informations qu'il a communiquées à la Société via le Site Internet. Cette déclaration est de la seule responsabilité du Client.

• Une fois ces étapes réalisées par le Client, la Société établit un de Bon de Cession et l’adresse par courrier électronique au Client en indiquant la valeur de l’Estimation Provisoire, sur la base des déclarations du Client, et valable dans les conditions de l’Article 6 des présentes. Il est clairement convenu entre les Parties, qu'à cette étape du processus, la part de l’Estimation Provisoire est conditionnée au fait que ladite Estimation Provisoire corresponde à l’Offre de Rachat et ne peut donc être considérée comme engageante pour la Société, ce que le Client reconnait expressément ;
• Pour valider la Transaction, le Client devra imprimer, compléter et retourner le Bon de Cession dûment signé à la Société, accompagné du Produit emballé sous le contenant de son choix et des pièces justificatives demandées dans les délais prévus aux CGA et dans les conditions des CGA et de l’Article 11, sous peine de bloquer la Transaction et de modifier l’Offre de Rachat du Produit. En cas d'absence du Bon de Cession dûment rempli par le Client, lors de la réception du Produit par la Société, la Société entrera en contact avec le Client pour remédier à ce problème. La validation de la Transaction est également conditionnée à l'enregistrement du pli par un conseiller de clientèle de guichet de bureau de poste lors de son dépôt en bureau de poste. Cette validation entraine acceptation pleine et exclusive des CGA et des conditions reprises sur le Bon de Cession ;

A réception du Produit, objets de la cession, la Société contrôle ledit Produit afin de :

• S’assurer de la conformité des déclarations faites par le Client, reprises sur le Bon de Cession :
  • En cas de conformité entre l’Expertise et les déclarations du Client, la Société procèdera alors au paiement auprès du Client dans les conditions énoncées à l’Article 8 des présentes ;
  • En cas de non-conformité entre l’Expertise et les déclarations du Client sur l'état et/ou le modèle et/ou la marque,  la valeur de l’Estimation Provisoire est déclarée nulle et non avenue et une nouvelle proposition tarifaire sera faite au Client par courrier électronique, sur la base de l’Offre de Rachat. Le Client dispose alors de sept (7) jours ouvrés pour accepter ou refuser la nouvelle offre faite par la Société.
  • En cas de refus par le Client de ladite Offre, ce dernier s'acquittera des frais de transport nécessaires au retour de son Produit.Il est précisé qu’en cas de refus de l’Offre de Rachat, valablement exprimé par le Client, la Société ne procèdera pas au retour des éventuels accessoires fournis par le Client avec le Produit dans le cadre du Service.
    • Si le Client ne répond pas, dans le délai susvisé, l’acceptation des CGA vaut acceptation tacite des conditions de cession du Produit formulées lors de cette seconde offre à l’Offre de Rachat et constituera une Validation de l’Acte de Rachat.
    • Si le Client accepte, la Société lui versera le montant de l’Offre de Rachat dans les conditions de l’Article 8 des présentes.

Les résultats de cette Expertise sont communiqués au Client par la Société via un rapport de conformité, mentionnant pour le Produit réceptionné et ayant fait l’objet de l’Expertise :

• Le numéro IMEI.
• La marque et le modèle ;
• L’état contrôlé par la Société ou ses prestataires pour le compte de la Société (Fonctionnel ou Non Fonctionnel) ;
• L’état cosmétique.

L’Offre de Rachat du Produit engage la Société et correspond à la valeur effective du Versement. Le Client reçoit le paiement de l’Offre de Rachat du Produit dans les quarante-huit (48) heures suivant la Validation de l'Acte de Rachat ou suivant l'expiration du délai de sept (7) jours susvisé en cas d'absence de réponse du Client.

La Société informe le Client qu’elle se réserve le droit de refuser d’accepter toute Transaction d’un Client avec lequel elle serait en litige ou avec lequel elle a eu un litige, ce litige constituant un motif légitime, conformément à l’article L122-1 du code de la consommation.

Article 6 : Estimation Provisoire

6.1 : Appréciation de l’Estimation Provisoire

Le Service permet au Client de céder son Produit en contrepartie d'un Versement de la valeur de l’Estimation Provisoire du Produit, conformément aux CGA. Cette Estimation Provisoire évolue dans le temps et dépend des caractéristiques de chaque Produit (modèle, état, etc.).

Au moment de la Transaction, la Société estime une valeur marchande du Produit (correspondant à l’Estimation Provisoire) à laquelle le Produit sera ensuite racheté par la Société.

L’Estimation Provisoire indiquée sur le Site Internet au moment de la Transaction est conditionnée à la conformité des déclarations du Client sur l'état du Produit concerné ainsi qu'au respect des délais d'expédition, décris ci-dessous, dudit Produit. En d’autres termes, l’Estimation Provisoire est engageante pour la Société, uniquement si les caractéristiques du Produit déclarées par le Client au moment de la Transaction correspondent à l’Expertise et si le Produit est envoyé dans les délais visés ci-dessous. A défaut, seule l’Offre de Rachat sera engageante pour la Société.

6.2 : Durée de validité de l’Estimation Provisoire

L'appréciation de l’Estimation Provisoire des Produits indiquée sur le Site Internet au moment de la Transaction, est valable pour une période de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de la Transaction. Le cachet de la Poste fait foi pour déterminer la date à laquelle l’envoi du Produit a été effectué par le Client.

Au-delà, si le Produit et les pièces justificatives sont expédiés plus de quinze (15) jours ouvrés, après la date de la Transaction, l’Expertise effectuée permettant d’établir de montant de l’Offre de Rachat n’est pas effectuée sur la base de l’Estimation Provisoire indiquée sur le Site Internet au moment de la Transaction mais sur l’Estimation Provisoire en vigueur sur le Site Internet au moment de l’Expertise.

Article 7 : L’Offre de Rachat

7.1 : Les écarts de diagnostics

L’Offre de Rachat du Produit engage la Société et correspond à la valeur effective du Versement. Le Client reçoit paiement de l’Offre de Rachat du Produit, et donc le Versement dans les quarante-huit (48) heures suivant l’acceptation la Validation de l’Acte de Rachat.

Article 8 : Modalités du Versement

L’Offre de Rachat du Produit visé à l’Article 7 supra engage la Société et correspond à la valeur effective du Versement.

Le Client peut choisir le Versement par virement bancaire, pour cela il devra alors saisir sur le Site Internet, lors de la Transaction, son relevé d'identité bancaire ou ses numéros IBAN et BIC/ SWIFT. Ce mode de Versement est proposé gratuitement.

Le Client peut également choisir le Versement par chèque bancaire.

Le Versement sera effectué dans les QUARANTE HUIT (48) heures ouvrées à compter de la Validation de l'Acte de Rachat.

Il est précisé que les Produits déclarés volés et les contrefaçons ne seront en aucun cas payés au Client et la Société se réserve le droit de les transmettre auprès des services de répression compétents pour enquête, sans pour autant pouvoir se prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.

Article 9 : Données relatives au Produit

9.1 Données personnelles enregistrées dans le Produit

La Société demande aux Clients de supprimer toutes données personnelles présentes dans les Produits (de manière non-limitative : contacts, emails, SMS, photos, jeux, musique, applications ou autres données).

La Société ne pourra être tenue pour responsable de toute utilisation des données qui aurait lieu après l’envoi et avant réception du Produit par la Société.

La Société effectue un effacement « hard reset » des données du Produit lors de son Expertise et ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit vis à vis du Client sur la perte de données personnelles.

9.2 Cartes SIM

Le Client s'engage à retirer les cartes SIM de son Produit avant expédition. Toutes les cartes SIM adressées à la Société sont non-remboursables et seront systématiquement détruites.

Le Client est entièrement responsable de l'annulation de tout contrat ou abonnement lié au Produit. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'une communication effectuée depuis le Produit du Client à compter de son expédition et avant sa réception par la Société.

Article 10 : Transfert de propriété.

La propriété du Produit est transférée selon les règles de l’article 1583 du code civil qui précise qu’il y a transfert de propriété à partir du moment où la Société et le Client s’accordent sur la chose et sur le prix.

En d’autres termes, le transfert de propriété du Produit du Client à la Société ne sera effectif qu’au moment de la Validation de l’Acte de Rachat.

Article 11 : Transport

L’envoi ne pourra être effectué qu’en France Métropolitaine (Corse inclus).

Le Service est conditionné par l’achat d’un autre produit sur le Site Internet par le Client.

Pour l'envoi des Produits par le Client, la Société lui propose :

• De recevoir, à l'adresse indiquée par le Client, sur le Site, une enveloppe préaffranchie ;
• D'imprimer directement une étiquette prépayée à coller sur le contenant choisi par le Client.

Dans les deux hypothèses, la validité de l’envoi est conditionnée au fait que le Client envoie le Produit accompagné des pièces justificatives demandées par la Société le cas échéant.

Dans ces deux hypothèses, et uniquement dans ces deux hypothèses, la Société prend en charge les frais de port.

Les Produits voyagent aux risques et périls du Client, par conséquent, la responsabilité de la Société ne peut être engagée, notamment, en cas de perte, de vol, ou de détérioration d'un Produit pouvant survenir lors du transport.

L'attention du Client est attirée sur le fait que l’enregistrement du colis par un conseiller de clientèle de guichet de bureau de Poste lors du dépôt en bureau de poste (en cas de dépôt du colis dans une boite à lettre de la poste par exemple) est obligatoire.

Article 12 : Transfert des risques

12.1 Pour l’envoi du Produit par le Client

Le transfert de propriété des Produits est directement opéré du Client à la Société au moment de l’envoi des Produits du Client à la Société, sous réserve de l’acceptation du Bon de Cession, de la Validation de l’Acte de Rachat et donc que l’Estimation Provisoire corresponde à l’Offre de Rachat.

Dans le cas où l’Estimation ne correspond pas à l’Offre de Rachat, et qu’une nouvelle Offre de Rachat est faite au Client par email, le transfert de propriété intervient à compter de l’acceptation de ladite nouvelle Offre de Rachat par le Client ou à compter de l'expiration du délai de sept (7) jours susvisé à l’Article 5 en cas d'absence de réponse du Client.

Le transfert des risques, notamment les risques de perte, de vol, de détérioration ou des dommages de toute nature du Produit, s’opère à compter de la collecte du Produit par la Société ou le sous-traitant de son choix. Il appartient au Client de faire dans les délais toutes les réserves nécessaires et d'exercer tous recours éventuels contre les transporteurs.

12.2 Pour le renvoi, le cas échéant, du Produit au Client par la Société

Dans le cas où l’Offre de Rachat d’un Produit ne correspond pas à l’Estimation Provisoire (notamment en raison du non-respect des délais d’expédition par le Client ou en cas d’écart de diagnostic avec l’Expertise) et que le Client ne souhaite pas céder son Produit à l’Offre de Rachat proposée par la Société, le transfert de propriété du Produit du Client à la Société n’aura pas lieu. Dans ce cas, le transfert des risques des Produits est transféré de la Société au Client au moment du renvoi des Produits, le bon de transport faisant foi, et le transfert de Propriété des Produits du Client à la Société est réputé n’avoir jamais existé.

Dans cet unique cas, le Produit, sans ses éventuels accessoires, conformément à l’article 5, sera renvoyé au Client, à ses frais et à ses risques.

Le transport ne pourra être assuré hors de la France Métropolitaine (Corse inclus).

Article 13 Garanties

En soumettant sa Transaction via le Site Internet, le Client garantit que la description et les caractéristiques réelles du Produit correspondent aux informations qu'il a communiquées à la Société via le Site Internet.

Dans le cadre du Service, le Client garantit et tient indemne la Société contre tout dommage découlant des obligations contractuelles ou autres que le Client serait susceptible d’avoir contractées lors de l’acquisition du Produit.

En souscrivant au Service, le Client:

• Garantit avoir correctement complété son justificatif d'identité et le bon de cession de propriété lors de l'envoi du Produit ;
• Garantit être titulaire d'un droit de propriété total sur le Produit et les éventuels accessoires livrés avec ;
• Garantit être âgé de 18 ans ou plus ou être le représentant légal du Client mineur ou incapable ;
• Garantit renoncer de façon irrévocable et absolue à la propriété du Produit au profit de la Société, sous réserve d’acceptation par le Client de l’Offre de Rachat dans le cas où cette dernière ne correspondrait pas à l’Estimation Provisoire ;
• Garantit que le Produit n'est pas un Produit volé ;
• Reconnaît avoir choisi de recevoir le Versement selon le mode de paiement visé à l’Article 8 des présentes.

Article 14 : Annulation

Le Client peut annuler la Transaction tant qu'il n'a pas envoyé son Produit à la Société.

Toutefois, à partir du moment où le Client envoie son Produit, il ne peut plus annuler la Transaction sauf dans le cas où l’Estimation Provisoire et l’Offre de Rachat diffèrent et qu’il refuse cette dernière, dans les conditions de l’Article 5.

Article 15 : Sécurité

La Société assure la tenue d'un registre de police contenant les informations sur les Produits réceptionnés et les coordonnées de leur Client. Les numéros IMEI (International Mobile Equipment Identity) sont communiqués aux autorités compétentes afin de s'assurer que les Produits reçus ne figurent pas dans les bases de données française et internationale des Produits perdus ou volés.

Article 16 : Informations personnelles

Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa Commande.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 Août 2004 (informatique et libertés), le Client peut accéder à ses informations, Commander leur modification ou leur rectification ou exiger de ne plus figurer dans la base de données de la Société.

Les informations renseignées pendant le processus de la Transaction peuvent être utilisées pour l’exécution et le traitement de la Transaction, pour lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible mais également pour certains aspects du service après-vente. De plus, la Société pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales. 

Le traitement des informations communiquées dans ce cadre par le Client à la Société a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Le Client peut, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, avoir un accès permanent de modification, de rectification et d'opposition concernant les données strictement personnelles le concernant.

Il appartient au Client, afin d'exercer le présent droit, d'adresser sa requête à la Société par courrier électronique à l'adresse visée à l'Article 1 des CGA, en indiquant son nom, prénom, adresse de courrier électronique et si possible sa référence client.

De plus, dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude et conformément à la réglementation en vigueur, la Société se réserve le droit de demander au Client, avant ou après la vente, des informations et documents complémentaires, et notamment un justificatif d'identité. En cas de non régularisation de la Transaction dans le délai imparti, la Société pourrait être contrainte d’annuler ladite Transaction et de procéder à l’inscription de certaines données, notamment à caractère personnelles, du Client concerné dans un fichier « Gestion des litiges administratifs ALLOREPRISE».

Article 17 : Nullité partielle

La nullité d'une ou plusieurs stipulations des CGA n'entraine pas la nullité des CGA dans leur ensemble pour autant que la ou les stipulations litigieuses ne puissent être considérées, dans l'esprit d’une des Parties, comme substantielle et déterminante.

Article 18 : Non renonciation

L'absence d’exercice, par la Société, de l’un ou de tous ces droits au titre des CGA, ne peut être considéré ou interprété comme une renonciation auxdits droits.

Article 19 : Force Majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, désordre, de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre des présentes CGA si ce retard ou cette défaillance est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que – à titre indicatif mais non limitatif la survenue d’un cataclysme naturel (tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc.), d’un conflit armé (guerre, etc.), d’un conflit du travail, d’une injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, etc.), d’une perturbation électrique ou informatique, d’une perturbation des transports et/ou de l’approvisionnement en matières premières ou d’un accident d’exploitation (bris de machine, explosion, etc.) – c’est-à-dire en l’occurrence, pour tous les événements précités, d’un événement que la Partie le subissant n’avait pas eu la possibilité de prévoir, qui sera indépendant de sa volonté et qu’elle sera incapable de surmonter malgré sa diligence et ses efforts pour y résister.

En cas de survenance d’un tel événement, la Partie qui le subira ne sera toutefois exonérée de l’obligation affectée que pendant la durée de l’événement en cause, toutes les autres obligations à sa charge restant en vigueur, et elle sera tenue d’informer par écrit l’autre Partie de cet événement dans les cinq (5) jours de sa survenance, ainsi que d’exécuter l’obligation qu’elle aura été empêchée d’exécuter dès que l’événement en cause aura pris fin.

Si la durée de cet empêchement excède dix (10) jours consécutifs elle ouvre droit à la résiliation de plein droit par l'une ou l'autre des Parties huit (8) jours après l'envoi d'une Lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette résiliation.

Article 20 : Signature électronique et acceptation électronique des présentes CGA

Les Parties acceptent la dématérialisation de leur signature aux présentes ainsi que leur acceptation électronique irrévocable par le Client en cochant la case intitulée « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Achat. Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générale du Service et celle du transporteur pour l'envoi et la collecte de mon pli, et je les accepte » et en cliquant sur le bouton intitulé « valider ».

Le clic sur cette case et ce bouton vaut signature électronique.

Article 21 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Toute copie, reproduction, republication, téléchargement, transmission ou distribution non autorisée des marques, logos et signes distinctifs de la Société constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales sauf dans les conditions suivantes : possibilité de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l’utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales du Client, pourvu que ce dernier ne modifie pas les informations et conserve intacts les copyrights et autres mentions de propriété. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

Le Client ou l’utilisateur du Site Internet qui dispose d'un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site Internet, doit obligatoirement en demander préalablement l'autorisation à la Société. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société, sans pour autant que la société ai à justifier les raisons.

Article 22 : Droit applicable et attribution de compétence

LES CGA SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS A L’EXCLUSION DE TOUTE REGLE DE CONFLIT DE LOI.

POUR TOUS LES DIFFERENTS RELATIFS A LA PRESENTE RELATION CONTRACTUELLE, LES Parties S'ENGAGENT AVANT TOUTE ACTION JUDICIAIRE A RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE.

A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, ENTRE LES Parties, DANS UN DELAI RAISONNABLE, TOUS LES LITIGES AUXQUELLES LES CGA POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS EN LA MATIERE.

DANS LE CAS OU LES CGA SERAIENT TRADUITES EN UNE OU PLUSIEURS LANGUES, SEUL LE TEXTE FRANÇAIS FERAIT FOI EN CAS DE LITIGE.

Date de dernière mise à jour : 05/05/2015, 08:11